Conditions générales de vente

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Article 1 : Clauses générales

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV) de la société. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur et signée par une personne pouvant engager notre société.

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte.

La société est immatriculée sous le Numéro de SIRET : 422 948 596 000 40. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment.

 

Article 2 : Confidentialité

Les produits, photos et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

 

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées uniquement par le site internet www.lamallemagic.fr . Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Aucune commande en cours d’exécution ne pourra être annulée partiellement ou totalement, sauf cas particulier et après accord du vendeur. Toute commande est suivie par l’envoi de mail à chaque étape de celle-ci. Merci pour cela de préciser votre adresse mail personnelle lors de votre saisie de votre compte.

 

Article 4 : Conditions de prix

Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande et modifiables en cas d’augmentation du cours des matières premières ou de demande spécifique non prévue au préalable avec le vendeur. Si, au cours de la réalisation d’un produit, il est indispensable d’acquérir ou de créer un outillage, le prix tiendra compte du coût supplémentaire entraîné pour la fabrication. Nos prix s’entendent taxes comprises et en euros. Si les conditions de port et d’emballages utilisées de manière ordinaire par le vendeur ne conviennent pas à l’acquéreur, les frais particuliers engagés par le vendeur sont à la charge de l’acheteur et donnent lieu à une facturation supplémentaire. Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux des d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Si un article venait à évoluer (au niveau de la matière première) le vendeur doit immédiatement en faire part à l'acheteur par écrit avant ou au moment du passage de la commande (le prix de la pièce pourra être revu en conséquence).

 

Article 5 : Délais de livraisons

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison de 48h sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Par conséquent, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison, même s’ils se prolongent de façon anormale, ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf accord contraire formellement accepté par le vendeur.

En cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné) le vendeur est déchargé de son obligation de livrer dans les délais contractuels. la société dégage toutes responsabilités concernant la non-livraison de votre colis. Si ce cas de figure se présentait, nous vous remercions de bien vouloir effectuer votre réclamation auprès du service concerné de la poste en appelant directement le service Relation Clientèle du service Consommateurs au 3631 (n° non surtaxé) accessible du Lundi au Vendredi du 8h30 à 19h ainsi que le samedi de 8h30 à 13h.

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Article 6 : Propriété des produits

La société reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet des produits.

 

Article 7 : Réceptions – Retours

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours à réception des produits.

L’acheteur devra obtenir l’accord du vendeur avant de procéder à l’expédition du produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

 

Article 8 : Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, dont sont exclus les vices apparents, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

La garantie ne couvre que les produits pour l’objectif pour lequel ils ont été fabriqués et seulement dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés, et entretenus par le client. Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

 

Article 9 : Conditions de paiement

Pour pouvoir passer une commande sur notre le site internet www.lamallemagic.fr, 3 modes de paiement s’offrent à vous :

 

Paiement par Carte Bancaire :

Nous avons choisi d'adhérer au programme de sécurisation Paiement sécurisé par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE. Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s'afficher lors de vos paiements. Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements. Vous trouverez toutes les instructions nécessaires sur cet écran : lisez-les attentivement !

Au sujet du 3D SECURE : Cette solution permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués, mais elle n'est pas encore généralisée sur tous les sites de vente en ligne. Vous recevrez un code unique à chaque paiement (en fonction des informations communiquées à votre banque soit sur votre mobile, e-mail ou fixe) ne pas confondre avec le code confidentiel que vous utilisez pour retirer de l'argent à la banque.

 

Paiement par Paypal :

Le paiement par Paypal se fait en utilisant votre compte Paypal précédemment créé. Suivre les instructions pour finaliser la commande.

 

Paiement par Virement Bancaire :

Vous recevrez notre RIB par email immédiatement après que vous ayez passé votre commande sur le site, en ayant choisi un paiement par virement. Puis vous effectuez le virement auprès de votre banque.

 

Article 10 : Rétractations

L’acheteur a le droit, si le produit ne lui convient pas de le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Vous devez remplir le formulaire de rétractation disponible dans le menu « Modes de livraisons » et nous retourner le produit dans son emballage avec sa facture par voie postale à notre adresse ci-dessous. Uniquement les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

 

Article 12 : Responsabilités

Les Produits ou articles fournis par la société, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article 13 : Données confidentielles

Le site www.lamallemagic.fr collecte et utilise les données personnelles dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, Le site www.lamallemagic.fr répond au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 appelé « RGPD ».

Lors de vos achats, nous collectons des informations indispensables au traitement de votre commande. Ces données font l'objet d'un traitement automatisé. Elles ne seront pas utilisées pour d'autres usages que ceux indiqués ci-dessous :

- Confirmation de commande par courrier électronique

- Adressage d'offres commerciales

 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'ils peuvent exercer de la manière suivante :

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